(42) Comme aucune des dérogations prévues à l'article 87 n'est applicable, la mesure annulée et la mesure proposée, pour autant la Belgique ne respecte pas les conditions du règlement de minimis, sont incompatibles avec le marché commun.
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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