Article considérant 43

(43) La récupération de l'aide incompatible et illégale est une obligation imposée à la Commission par le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(24). Cette mesure est nécessaire pour rétablir la situation antérieure et supprimer tous les avantages financiers dont l'entreprise bénéficiaire de l'aide illégale a joui depuis la date du versement de cette aide. Le remboursement de cette aide doit être effectué sans délai et conformément aux procédures du droit national belge, pour autant qu'elles en permettent l'exécution immédiate et effective. L'aide à récupérer inclut les intérêts à compter de la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à la date de sa récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux d'intérêt commercial utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale. VI. CONCLUSIONS