(44) Les allocations aux entreprises diamantaires belges, accordées par le fonds de compensation interne du secteur diamantaire instauré par le régime annulé, notamment l'aide en faveur de Lens Diamond Industries NV, et les allocations à accorder par le fonds de compensation interne du secteur diamantaire comme prévu par la Belgique constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, pour autant que la Belgique ne respecte pas les conditions du règlement de minimis.
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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