(45) La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution la mesure d'aide de 1999 en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Le fait que la mesure ait été annulée par le Conseil d'État n'affecte pas cette conclusion.
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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