(46) Les allocations aux entreprises diamantaires effectuées sur la base de la mesure annulée et de la mesure proposée, pour autant que la Belgique ne respecte pas les conditions du règlement de minimis, doivent être considérées comme des aides au fonctionnement. Aucune dérogation prévue à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité n'étant applicable, les aides sont incompatibles avec le marché commun.
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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