Décision 2002/778/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2002/778/CEEUR-Lex →

(47) Les aides illégales doivent être récupérées auprès des bénéficiaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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