(7) Le régime ancien était institué par la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi de 1998(3) et l'arrêté royal du 3 juin 1999(4) modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960(5) fixant les statuts du fonds de compensation interne du secteur du diamant (dénommé ci-après "le fonds de compensation").
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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