(18) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, l'aide notifiée par tonne n'excède pas, pour chaque unité de production, l'écart entre le coût de production et la recette prévisible pour, respectivement, l'année 2001 et la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002.
Décision 2002/786/CECA · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/786/CECA
RattachementDécision 2002/786/CECA
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0786)
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