Décision 2002/786/CECA · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/786/CECA
RattachementDécision 2002/786/CECA
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0786)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2002/786/CECAEUR-Lex →

(22) La Commission note que l'aide notifiée le 13 mars 2002, cumulée aux montants d'aides qui ont déjà été autorisés par la Commission dans le cadre du plan de restructuration de l'industrie houillère du Royaume-Uni, restent en deçà du plafond de 170 millons de GBP prévu par ce plan de restructuration.

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