(28) Le Royaume-Uni justifiera les déviations éventuelles par rapport au plan de restructuration, ainsi qu'au regard des prévisions économiques et financières notifiées à la Commission le 13 mars 2002. S'il s'avère, plus particulièrement, que les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA ne peuvent être atteintes, le Royaume-Uni proposera d'initiative à la Commission les mesures correctrices qui s'imposeraient, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/786/CECA · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/786/CECA
RattachementDécision 2002/786/CECA
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0786)
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