Décision 2002/786/CECA · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/786/CECA
RattachementDécision 2002/786/CECA
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0786)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2002/786/CECAEUR-Lex →

(6) La Commission a déjà autorisé le Royaume-Uni, par décision 2001/597/CECA, à octroyer en faveur de East Pit Extension une aide au fonctionnement couvrant la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000 au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 2978000 GBP. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission a considéré que les aides que le Royaume-Uni envisageait d'octroyer visaient à améliorer la viabilité économique de cette unité de production, par la réduction de ses coûts de production. Les aides devaient en effet contribuer, conformément au plan de restructuration, à rendre la mine viable afin qu'elle soit en mesure de poursuivre, à partir de l'année 2002, ses activités sans subvention des pouvoirs publics.

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