Version d'origine : acte du 23/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/787/CECA
RattachementDécision 2002/787/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0787)
Référencearticle 1 de la décision 2002/787/CECAEUR-Lex →
1. La France est autorisée à octroyer à son industrie houillère, pour l'année 1998, une aide à la réduction d'activité complémentaire de celle autorisée par la décision 2001/85/CECA, à concurrence de 4376267 euros. Le solde du montant d'aide sur lequel la Commission devait statuer conformément à l'article 2, point a), de ladite décision, soit 2483939 euros, ne peut par conséquent être versé.
2. Si le montant de 2483939 euros visé au paragraphe 1 a été versé par la France au groupe Charbonnages de France en anticipation d'une décision de la Commission, la France prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer ce montant auprès du groupe Charbonnages de France.
3. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts au taux du marché à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de leur récupération.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.