Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La France prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides à la réduction d'activité excédant un montant total de 353696820 euros pour l'année 1999, soit un montant de 594696 euros par rapport au montant initialement autorisé dans la décision 2001/85/CECA.
2. Les montants à rembourser par le groupe Charbonnages de France font l'objet d'une récupération selon les modalités décrites à l'article 1er, paragraphe 3.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.