Version d'origine : acte du 23/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/787/CECA
RattachementDécision 2002/787/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0787)
Référencearticle 3 de la décision 2002/787/CECAEUR-Lex →
1. La France prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides à la réduction d'activité excédant un montant total - hors les charges d'intérêts visées à l'article 1er, deuxième tiret, de la décision 2001/58/CECA - de 352220210 euros pour l'année 2000, soit un montant de 3900694 euros par rapport au montant initialement autorisé dans ladite décision.
2. Les montants à rembourser par le groupe Charbonnages de France font l'objet d'une récupération selon les modalités décrites à l'article 1er, paragraphe 3.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.