Version d'origine : acte du 23/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/787/CECA
RattachementDécision 2002/787/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0787)
Référencearticle 4 de la décision 2002/787/CECAEUR-Lex →
1. La France est autorisée à octroyer à son industrie houillère, pour l'année 2001, une aide à la réduction d'activité complémentaire de celle autorisée par la décision 2001/678/CECA, à concurrence de 1493727 euros. Le solde du montant d'aide sur lequel la Commission devait statuer conformément à l'article 1er, point a), de ladite décision, soit 30764 euros, ne peut par conséquent être versé.
2. Si le montant de 30764 euros visé au paragraphe 1 a été versé par la France au groupe Charbonnages de France en anticipation d'une décision de la Commission, la récupération a lieu selon les modalités décrites à l'article 1er, paragraphe 3.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.