(1) La France a notifié à la Commission, par lettre du 18 juin 2001, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision 2002/541/CECA, les montants des compensations de garanties de décote versés par l'établissement public à caractère industriel et commercial Charbonnages de France ("l'EPIC CdF") au groupement d'intérêt économique CdF Énergie ("CdF Énergie") pour les années 1998 à 2001. Dans cette lettre, la France a également indiqué qu'elle allait se conformer à la décision 2002/541/CECA.
Décision 2002/787/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/787/CECA
RattachementDécision 2002/787/CECA
Versionacte d'origine du 23/07/2002 (CELEX 32002D0787)
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