(11) Le montant des compensations de garanties de décote pour l'année 1999, considéré comme incompatible avec la décision n° 3632/93/CECA, s'élève à 2003180 euros. Par ailleurs, le montant réel des pertes à la production courante s'élève pour cette année à 355700000 euros. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de récupérer auprès du groupe Charbonnages de France toutes les aides à la réduction d'activité excédant un montant de 353696820 euros, soit un montant de 594696 euros par rapport au montant initialement autorisé par la décision 2001/85/CECA. >TABLE>
Décision 2002/787/CECA · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/787/CECA
RattachementDécision 2002/787/CECA
Versionacte d'origine du 23/07/2002 (CELEX 32002D0787)
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