(12) Le montant des compensations de garanties de décote versées en 2000, considéré comme étant incompatible avec la décision n° 3632/93/CECA, s'élève à 79790 euros. Par ailleurs, le montant réel des pertes à la production courante - hors les charges d'intérêts relatives aux emprunts contractés par Charbonnages de France en 1997, 1998 et 1999(6) - s'élève pour cette année à 352300000 euros. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de récupérer auprès du groupe Charbonnages de France toutes les aides à la réduction d'activité excédant - hors les charges d'intérêts relatives aux emprunts contractés par Charbonnages de France en 1997, 1998 et 1999 - un montant de 352220210 euros, soit un montant de 3900694 euros par rapport au montant initialement autorisé dans la décision 2001/58/CECA. >TABLE>
Décision 2002/787/CECA · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/787/CECA
RattachementDécision 2002/787/CECA
Versionacte d'origine du 23/07/2002 (CELEX 32002D0787)
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