(14) Les montants à récupérer doivent être considérés comme un avantage anormal sous la forme d'une avance de trésorerie injustifiée et, comme tels, doivent faire l'objet d'une rémunération au taux du marché par le bénéficiaire. Les intérêts sur les sommes à rembourser par le groupe Charbonnages de France sont calculés à partir de la date à laquelle les aides pour l'année concernée ont été versées à l'entreprise bénéficiaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/787/CECA · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/787/CECA
RattachementDécision 2002/787/CECA
Versionacte d'origine du 23/07/2002 (CELEX 32002D0787)
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