Article considérant 3

(3) La Commission a statué sur les différents éléments de la plainte susvisée par sa décision 2002/541/CECA. Elle a considéré que les aides d'État octroyées par la France en faveur de l'industrie houillère qui avaient été affectées ou devaient être affectées aux compensations de garanties de décote versées par l'EPIC CdF à CdF Énergie, étaient incompatibles avec le marché commun. Elle a considéré par ailleurs que tout ou partie des montants qu'elle n'avait pas autorisés pour les années 1998 à 2001 était destiné à être affecté, ou avait été affecté en anticipation d'une décision de la Commission, aux compensations des garanties de décote versées par l'EPIC CdF à CdF Énergie. Elle a par conséquent invité la France, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision 2002/541/CECA, à lui notifier les montants de ces compensations de garanties de décote pour les années 1998 à 2001, afin d'être en mesure de statuer sur les montants non autorisés pour ces années.