Décision 2002/787/CECA · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/787/CECA
RattachementDécision 2002/787/CECA
Versionacte d'origine du 23/07/2002 (CELEX 32002D0787)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/787/CECAEUR-Lex →

(4) Les compensations de garanties de décote versées par l'EPIC CdF à CdF Énergie pour les années 1998 à 2001 s'élèvent à: - pour l'année 1998: 2483939 euros, - pour l'année 1999: 2003180 euros, - pour l'année 2000: 79790 euros, - pour l'année 2001: 30764 euros. II

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