(5) La garantie de décote est une clause qui est incluse dans certains contrats conclus entre Sidec, filiale du groupe Charbonnages de France, et des clients industriels. Ces contrats prévoient la mise à la disposition d'une installation de chaufferie au charbon, ainsi que l'approvisionnement en houille de cette installation. La garantie de décote a pour objet de garantir aux utilisateurs de l'énergie produite à partir de la houille le maintien sur la durée du contrat d'un prix compétitif, déterminé en fonction de combustibles concurrents, principalement le fioul.
Décision 2002/787/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/787/CECA
RattachementDécision 2002/787/CECA
Versionacte d'origine du 23/07/2002 (CELEX 32002D0787)
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