(7) CdF Énergie, qui fournit à Sidec la houille nécessaire à l'approvisionnement de ses clients industriels, supporte la mise en oeuvre de la garantie de décote qui conduit Sidec à diminuer le prix de la thermie-houille facturée à ses clients. Ces rabais importants accordés à Sidec amènent en fait CdF Energie à vendre la houille - nationale et importée - à un prix inférieur à celui pratiqué au regard des cours internationaux des charbons industriels de même type vendus sur le marché concurrentiel. L'EPIC CdF ristourneà son tour à CdF Énergie le montant des rabais accordés à Sidec dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie de décote. III
Décision 2002/787/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/787/CECA
RattachementDécision 2002/787/CECA
Versionacte d'origine du 23/07/2002 (CELEX 32002D0787)
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