(8) Conformément à la décision 2002/541/CECA, les montants versés par l'EPIC CdF à CdF Énergie au titre de compensation des garanties de décote, montants qui ont été reversés par CdF Énergie à Sidec, ont pour origine les aides versées par l'État français chaque année pour le soutien des pertes liées à l'exploitation houillère. En effet, il ressort notamment des comptes du groupe Charbonnages de France que l'EPIC CdF n'aurait pas été en mesure de verser les compensations de garanties de décote en l'absence des aides versées par l'État français.
Décision 2002/787/CECA · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/787/CECA
RattachementDécision 2002/787/CECA
Versionacte d'origine du 23/07/2002 (CELEX 32002D0787)
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