Article considérant 9

(9) Ces aides doivent être considérées comme incompatibles avec les dispositions de la décision no 3632/93/CECA car elles ne répondent pas aux critères et conditions prévus dans ladite décision pour être compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun. Contrairement aux prescriptions de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, les aides utilisées par CdF Énergie pour couvrir les rabais liés à la mise en oeuvre de la garantie de décote ont conduit le groupe Charbonnages de France à pratiquer des prix rendus pour le charbon inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire des pays tiers. En outre, les compensations de garanties de décote ont été versées indifféremment à CdF Énergie, pour les ventes à Sidec de houille nationale ainsi que pour les ventes de houille importée. Or les aides qui peuvent être octroyées par les États membres conformément à la décision n° 3632/93/CECA sont exclusivement réservées à la houille communautaire. Enfin, ces compensations de garanties de décote, dans la mesure où elles ont conduit Sidec à pratiquer des prix pour la houille inférieurs à ceux généralement pratiqués sur les marchés internationaux, ont été source de distorsions de concurrence contraires au marché commun. IV