(4) La présence de cette substance constituant un risque potentiel pour la santé animale et la santé publique, il est proposé de prélever et d'analyser un échantillon de tous les lots de lait en poudre et de produits d'allaitement artificiel fabriqués à partir de lait en poudre, destinés à l'alimentation animale et importés d'Ukraine, afin d'établir leur salubrité.
Décision 2002/805/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/805/CE
RattachementDécision 2002/805/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2002 (CELEX 32002D0805)
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