(1) En vertu de la partie B de la directive 2001/18/CE, une notification préalable doit être adressée à l'autorité nationale compétente lorsqu'il est prévu de procéder à la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié (ci-après dénommé "OGM") ou d'une combinaison de ces organismes, à d'autres fins que leur mise sur le marché.
Décision 2002/813/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/813/CE
RattachementDécision 2002/813/CE
Versionacte d'origine du 03/10/2002 (CELEX 32002D0813)
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