(4) Le comité établi conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, a été consulté le 12 juin 2002 et n'a pas émis d'avis sur la proposition de décision présentée par la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/813/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/813/CE
RattachementDécision 2002/813/CE
Versionacte d'origine du 03/10/2002 (CELEX 32002D0813)
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