(1) Par sa décision 2002/524/CE(3), la Commission a imposé une correction financière à la République hellénique pour cause de déficiences dans le système de contrôle dans le secteur des cultures arables au titre des exercices financiers de 1996 à 1999. Comme les mêmes déficiences existaient déjà précédemment, il y a lieu d'imposer une correction financière similaire pour l'exercice financier 1995. À cette fin, il est nécessaire de modifier la décision 1999/187/CE de la Commission du 3 février 1999 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", pour l'exercice financier 1995, modifiée en dernier lieu par la décision 2000/448/CE.
Décision 2002/816/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/816/CE
RattachementDécision 2002/816/CE
Versionacte d'origine du 14/10/2002 (CELEX 32002D0816)
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