(2) La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer, lors d'un apurement des comptes ultérieur en ce qui concerne des aides nationales ou des infractions pour lesquelles les procédures engagées en vertu des articles 88 et 226 du traité sont actuellement en cours ou ont été closes après le 15 mai 2002.
Décision 2002/816/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/816/CE
RattachementDécision 2002/816/CE
Versionacte d'origine du 14/10/2002 (CELEX 32002D0816)
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