Décision 2002/822/CECA · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/822/CECA
RattachementDécision 2002/822/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0822)
Référencearticle 2 de la décision 2002/822/CECAEUR-Lex →

Les aides d'État que le Royaume d'Espagne a accordées à Acería de Álava SA pour un montant de 128871 euros, à Esteban Orbegozo SA pour un montant de 34175 euros, à Marcial Ucín Siderúrgica SL pour un montant de 13951 euros et à Tubos Reunidos SA pour un montant de 26338 euros, sont incompatibles avec le marché commun.

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