2002/822/CECA: Décision de la Commission du 30 janvier 2002 relatives aux aides d'État accordées par le Royaume d'Espagne à plusieurs entreprises sidérurgiques au Pays basque (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) [notifiée sous le numéro C(2002) 309]

(1) Par lettre du 31 juillet 2000, la Commission a demandé aux autorités espagnoles des renseignements sur les aides à la recherche et au développement (R & D) que le gouvernement basque avait concédées en 1999 à des entreprises CECA et qui n'avaient pas été notifiées selon la procédure visée à l'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 2486/96/CECA de la Commission (ci-après dénommé "code des aides à la sidérurgie"). Par lettre du 4 octobre 2000, les autorités espagnoles ont transmis une partie des informations demandées et la Commission a sollicité des renseignements complémentaires par lettre du 20 novembre 2000. Par lettre du 16 janvier 2001, les autorités espagnoles ont communiqué ces renseignements.

(2) Par lettre du 28 mars 2001, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérurgie à l'égard de cette aide.

(3) La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée le 30 juin 2001 au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité les parties intéressées à lui faire connaître leurs observations sur l'aide en cause.

(4) La Commission a reçu des observations des autorités britanniques et de l'association britannique de l'acier. Celles-ci ont été communiqués au Royaume d'Espagne, qui a été invité à les commenter. Il l'a fait par lettre du 19 octobre 2001. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES AIDES

(5) Les aides consistent en des subventions accordées dans le cadre du régime institué par le décret n° 185/1997 du 29 juillet 1997 instaurant des aides en faveur des activités de recherche, de développement et d'innovation technologique dans la Communauté autonome du Pays basque(3), autorisé par la Commission conformément au traité CE(4).

(6) Les entreprises CECA bénéficiaires, la description des projets de R & D et le montant des aides sont précisés ci-après. A. Acería de Álava SA. Projet: développement d'une nouvelle ligne de production: finition de ronds en acier inoxydable

(7) Le projet consiste en l'installation d'une nouvelle ligne de production en vue d'étendre la gamme des produits et d'améliorer la capacité de production de l'aciérie. À l'issue d'une étude de marché commandée par l'entreprise, qui a conclu à l'existence d'une demande croissante de ronds en acier inoxydable de grande dimension, l'entreprise a décidé d'installer une nouvelle ligne de production pour ces produits. Ni le formulaire de demande ni la documentation présentée par la suite ne décrivent d'activité de recherche. Seules sont mentionnées les étapes suivies pour la mise en route des installations.

(8) Les coûts indiqués dans le formulaire de demande se rapportent au personnel (283077 euros), aux services extérieurs (841017 euros), aux dépenses courantes (12020 euros), au matériel (39065 euros) et à l'amortissement des installations (744043 euros), pour un montant total de 1919063 euros. L'organisme chargé par les autorités basques d'évaluer le projet a fait remarquer que l'entreprise n'avait fourni aucune description des activités de l'agent extérieur. Le Pays basque a accordé une aide de 101407 euros pour couvrir les dépenses de l'entreprise et 27464 euros pour couvrir les frais de l'agent extérieur.

(9) Le Pays basque a classé ce projet dans la catégorie des activités de développement préconcurrentielles.

(10) Les dépenses de R & D de l'entreprise sont tombées d'une moyenne de 267000 euros entre 1996 et 1998 à 227000 euros en 1999. En pourcentage du chiffre d'affaires, elles sont tombées de 0,39 % entre 1996 et 1998 à 0,33 % en 1999. B. Acería Compacta de Bizcaia SA et Aceralia Corporación Siderúrgica SA. Projet: mise au point d'aciers au carbone et de micro-alliages par la technologie de la coulée en brames minces (thin slab casting)

(11) Les activités prévues dans le projet englobent l'étude de l'influence de la composition chimique (teneur en azote, éléments résiduels et micro-alliages) dans le produit laminé à chaud (propriétés mécaniques, pureté) et de son influence sur le produit fini laminé à froid et galvanisé. Grâce à la simulation en laboratoire, la possibilité de définir des conditions plus simples pour la production industrielle sera étudiée, ainsi que l'influence des vitesses de solidification sur les propriétés de l'acier produit.

(12) Le projet est réalisé en coopération avec le Centro de estudios e Investigaciones de Guipúzcoa (CEIT - Centre d'études et de recherche de Guipúzcoa), qui est membre du réseau basque de technologie.

(13) Les autorités espagnoles ont classé ces activités dans la catégorie des activités de développement préconcurrentielles.

(14) Le montant considéré comme admissible au bénéfice d'une aide par les autorités espagnoles s'élève à 527388 euros et couvre les coûts de personnel, les instruments et le matériel, ainsi que des services extérieurs. L'aide s'élève, quant à elle, à 210955 euros.

(15) Les dépenses de R & D d'Aceralia Corporación Siderúrgica sont passées de 4362146 euros en moyenne entre 1996 et 1998 à 5409109 euros en 1999. Le personnel affecté aux activités de R & D est passé de 37 personnes en moyenne entre 1996 et 1998 à 43 en 1999.

(16) Les dépenses de R & D d'Acería Compacta de Bizcaia sont passées de 348376 euros en moyenne en 1997 et 1998 à 515710 euros en 1999. Quant au pourcentage du chiffre d'affaires, il est passé de 0,15 % en 1997 et 1998 à 0,22 % en 1999. C. Aceros Inoxidables Olarra SA. Projet: optimisation du formage à chaud d'aciers austénitiques par simulation thermomécanique

(17) Le projet a pour objet de définir la composition des aciers par coulée continue de type duplex et leur caractéristiques microstructurelles avec la structure de coulée continue, après formage à chaud et traitement thermique.

(18) Le projet est réalisé en coopération avec le CEIT, qui est membre du réseau basque de technologie.

(19) Les dépenses considérées comme admissibles au bénéfice d'une aide par les autorités espagnoles s'élèvent à 77062 euros et couvrent les coûts de personnel, les instruments et l'équipement, ainsi que les services extérieurs. L'aide s'élève, quant à elle, à 30177 euros.

(20) Les dépenses de R & D de l'entreprise entre 1996 et 1998 représentaient en moyenne 0,14 % du chiffre d'affaires. En 1999, elles s'élevaient à 0,19 % de celui-ci. D. Grupo siderúrgico vasco "GSB Acero" SA. Projet: optimisation des paramètres métallurgiques du forgeage tiède des aciers microalliés

(21) Le projet a pour but de fabriquer des aciers microalliés de vanadium, ayant la microstructure nécessaire pour être directement forgés, sans traitement intermédiaire.

(22) Les dépenses considérées comme admissibles au bénéfice d'une aide par les autorités espagnoles s'élèvent à 117696 euros et englobent les dépenses de personnel, les instruments et l'équipement, ainsi que les services extérieurs. L'aide s'élève, quant à elle, à 47077 euros.

(23) Les dépenses de R & D entre 1996 et 1998 se sont élevées en moyenne à 582000 euros. En 1999, elles ont atteint 692000 euros. Le personnel affecté à la recherche et au développement est passé de 11 (moyenne de 1996-1998) à 14 personnes. E. Nervacero SA. Projet: recyclage de poussières sidérurgiques par agglomération et introduction ultérieure dans le four

(24) Les poussières sidérurgiques subissent normalement deux procédés distincts: d'une part, le procédé dit de Waelz, qui consiste à brûler les poussières mélangées à du coke et à du sable à haute température, dont le principal inconvénient est la production de scories de très faible valeur et l'émission de grandes quantités de gaz de combustion, et, d'autre part, le procédé chimique de stabilisation/solidification qui, en mélangeant les poussières à d'autres éléments, permet de mettre en décharge les déchets dans des sites contrôlés puisqu'ils peuvent alors être considérés comme des déchets non toxiques ou dangereux. Le projet tend à développer un aggloméré autoréducteur composé non seulement des poussières et des éléments d'agglomération, mais également du coke nécessaire au processus de réduction. Le projet raccourcirait également le temps de traitement dans le four par rapport au procédé Waelz.

(25) Le principal acteur du projet est la société Oñeder SA, une entreprise s'occupant du recyclage de déchets industriels. La contribution de Nervacero est axée sur les coûts de personnel (1 chercheur) et consiste à prendre en charge les coûts du matériel et d'une partie des agents extérieurs.

(26) Le projet est réalisé en coopération avec la Fondation Inasmet (INASMET), qui est membre du réseau basque de technologie.

(27) Les dépenses considérées comme admissibles au bénéfice d'une aide par les autorités espagnoles s'élèvent à 50034 euros, ventilées entre les dépenses de personnel, les instruments, le matériel et les services extérieurs. L'aide s'élève, quant à elle, à 20014 euros.

(28) En réalisant ce projet, l'entreprise participera pour la première fois à des activités de R & D. F. Siderúrgica Aristrain Olaberría SL. Projet: développement de la technologie de coulée de formes semi-finies (ébauches) en vue d'obtenir des aciers structurels au carbone et des aciers microalliés

(29) Afin de surmonter les problèmes que pose l'utilisation de la coulée continue traditionnelle dans la production de poutres, SAO a décidé d'adopter la technologie de la coulée de formes semi-finies. Grâce à ce procédé, la forme des produits semi-finis obtenus est plus proche de celle des produits finis, ce qui réduit la déformation supplémentaire nécessaire pour obtenir le produit fini et améliore la qualité de l'acier.

(30) Le projet est réalisé en coopération avec le CEIT, qui est membre du réseau basque de technologie.

(31) Les dépenses considérées comme admissibles au bénéfice d'une aide par les autorités espagnoles s'élèvent à 390708 euros et englobent les coûts de personnel, le matériel, l'équipement et les services externes. L'aide s'élève, quant à elle, à 23526 euros.

(32) Les dépenses de R & D représentaient en moyenne 0,38 % du chiffre d'affaires entre 1996 et 1998 et sont passées à 0,42 % de celui-ci en 1999. G. Esteban Orbegozo SA. Projet: optimisation de la fusion de ferrailles dans un four à arc voltaïque par le contrôle continu des scories

(33) Le projet a pour but d'intégrer une nouvelle variable dans le contrôle du procédé de fusion, à savoir le contrôle des scories, par le biais d'un analyseur en ligne des scories et de l'optimisation des procédés de combustion des sources d'énergie à l'exception de l'électricité.

(34) Le projet est réalisé en coopération avec l'Inasmet, qui est membre du réseau basque de technologie.

(35) Les dépenses considérées comme admissibles au bénéfice d'une aide par les autorités espagnoles s'élèvent à 168283 euros et englobent les coûts de personnel, les instruments et l'équipement, les amortissements ainsi que les services extérieurs. L'aide s'élève, quant à elle, à 1030 euros.

(36) Aucune donnée n'a été communiquée sur l'évolution des dépenses de R & D ou du personnel affecté à des activités de R & D. H. Esteban Orbegozo SA. Projet: contrôle du procédé en vue de réduire les défauts dans le laminage à chaud de billettes

(37) Les activités en cause comprennent la collecte en temps réel d'informations détaillées sur les défauts, le contrôle dimensionnel et d'autres variables affectant la qualité du produit, l'analyse des données et l'établissement d'une corrélation entre les défauts et les paramètres du laminoir, ainsi que l'optimisation des paramètres du laminoir.

(38) Le projet est réalisé en coopération avec le CEIT, qui est membre du réseau basque de technologie.

(39) Les dépenses considérées comme admissibles au bénéfice d'une aide par les autorités espagnoles s'élèvent à 317839 euros et couvrent les dépenses de personnel, les instruments et le matériel, ainsi que l'amortissement et les services extérieurs. L'aide s'élève, quant à elle, à 23145 euros.

(40) Aucune donnée n'a été communiquée en ce qui concerne l'évolution des dépenses de R & D ou du personnel affecté à des activités de R & D. I. Marcial Ucín Siderúrgica SL. Projet: amélioration du comportement face à la fatigue des aciers ondulés ayant des propriétés antisismiques

(41) Du fait du nouveau projet de norme PNE 36065 EX/98, qui fixe les nouvelles valeurs de résistance à la fatigue oligocyclique, l'objectif de l'entreprise est de développer toute l'infrastructure nécessaire pour procéder aux tests requis.

(42) Le projet est réalisé en coopération avec l'Inaset, qui est membre du réseau basque de technologie.

(43) Les dépenses considérées comme admissibles au bénéfice d'une aide par les autorités espagnoles s'élèvent à 220789 euros et couvrent les dépenses de personnel, les instruments et le matériel, ainsi que l'amortissement et les services extérieurs. L'aide s'élève, quant à elle, à 13951 euros.

(44) Aucune donnée n'a été communiquée en ce qui concerne l'évolution des dépenses de R & D ou du personnel affecté à des activités de R & D. J. Tubos Reunidos SA. Projet: optimisation et amélioration de la productivité des aciéries

(45) Le projet a pour but d'améliorer le contrôle du processus four-poche-affinage ainsi que l'installation de nouvelles lingotières et de bobines agitatrices dans la coulée continue.

(46) L'organisme chargé par les autorités basques d'évaluer le projet reconnaît qu'il ne s'agit pas d'un véritable projet de R & D et que la majeure partie des dépenses est destinée à l'investissement.

(47) Les dépenses considérées comme admissibles au bénéfice d'une aide par les autorités espagnoles s'élèvent à 531012 euros et couvrent les coûts de personnel, les instruments et l'équipement, ainsi que l'amortissement et les services extérieurs. L'aide s'élève à 26338 euros. Le rapport relatif à l'exécution du projet fait état des coûts suivants: personnel: 368718 euros; dépenses courantes: 146076 euros; amortissement: 125461 euros; services extérieurs: 214536 euros.

(48) Aucune donnée n'a été fournie en ce qui concerne l'évolution des coûts de R & D ou du personnel affecté à des activités de R & D. III. RAISONS POUR LESQUELLES LA PROCÉDURE A ÉTÉ ENGAGÉE

(49) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission a émis des doutes quant à l'effet d'incitation de l'aide, car elle considérait qu'il n'avait pas été tenu compte des indicateurs que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en considération lors de la notification du régime en vue de l'examen de l'effet d'incitation des aides pour les grandes entreprises (évolution des dépenses de R & D, évolution du nombre de personnes affectées à des activités de R & D, évolution des dépenses de R & D par rapport au chiffre d'affaires total). La Commission a estimé que ces indicateurs étaient pertinents aux fins de l'évaluation de l'effet d'incitation dans le cas d'espèce.

(50) La Commission a également formulé des doutes sur le respect des autres conditions visées dans l'encadrement des aides à la R & D au motif qu'elle ne disposait pas d'informations détaillées sur les projets.

(51) Dans ces circonstances, la Commission a demandé au Royaume d'Espagne de fournir toutes les informations nécessaires à l'évaluation de l'aide. À défaut, elle serait contrainte d'adopter une décision sur la base des éléments en sa possession. IV. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

(52) Les autorités britanniques ont marqué leur accord sur les motifs avancés par la Commission pour engager la procédure. Elles ont également souligné que les États membres devaient évaluer l'effet d'incitation de l'aide.

(53) L'association britannique de l'acier a estimé qu'aucune des entreprises ne pouvait être considérée comme une petite ou moyenne entreprise (PME). Elle a également indiqué qu'à la lumière des quelques informations publiées, une partie des projets pouvait être considérée comme une application de technologies existantes.

(54) Parmi les renseignements communiqués par les autorités espagnoles figuraient les commentaires que certaines des entreprises avaient formulés après l'ouverture de la procédure. Ces observations insistaient sur l'effet d'incitation des aides et allaient dans le même sens que les commentaires de l'Espagne (considérant 56). V. OBSERVATIONS DU ROYAUME D'ESPAGNE

(55) Par lettre du 8 juin 2001, les autorités espagnoles ont transmis une copie de l'ensemble des dossiers relatifs aux mesures d'aide en cause.

(56) Quant à l'effet d'incitation de l'aide, bien que la Commission ait indiqué que les facteurs quantifiables seraient importants (considérant 49), les autorités espagnoles n'en ont pas fait mention(5). Elles ont déclaré sur ce point dans leur lettre que: a) l'aide était un facteur déterminant pour mener à bien la recherche, étant donné le risque important que supposent les activités de R & D; b) l'assistance technique fournie durant le processus d'évaluation de l'aide était importante pour les entreprises; c) la participation des agents extérieurs contribuait à l'amélioration des méthodes de recherche; d) la simple demande d'une aide obligeait les entreprises à étudier soigneusement les diverses options et les solutions les plus efficaces; e) l'exécution d'un projet de R & D contribuait à l'amélioration de la coordination interne de l'entreprise. VI. ÉVALUATION DE L'AIDE

(57) Les entreprises précitées fabriquent des produits figurant à l'annexe I du traité CECA. Il s'agit donc d'entreprises au sens de l'article 80 du traité CECA, de sorte qu'elles relèvent du champ d'application de ce traité et des règles énoncées dans le code des aides à la sidérurgie.

(58) Conformément à l'article 2 du code, les aides destinées à couvrir les dépenses des entreprises sidérurgiques pour des projets de recherche et de développement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition qu'elles respectent les règles établies dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement(6) (ci-après dénommé "encadrement R & D").

(59) Conformément à l'encadrement R & D, lorsqu'elle évalue la compatibilité d'une aide avec le marché commun, la Commission doit vérifier la nature des activités, le stade de la recherche, l'intensité de l'aide et les coûts admissibles, ainsi que s'assurer que l'aide a un effet d'incitation.

(60) Quant à la nature des activités, la Commission est d'avis que tous les projets, à l'exception de deux (les projets visés aux considérants 7 à 10 et 45 à 48), correspondent à des activités de R & D.

(61) Le projet Acería de Álava SA consiste en réalité en l'installation d'une nouvelle ligne de production. Même l'organisme chargé par les autorités basques d'évaluer le projet le reconnaît. Ce point est également confirmé par le type de personnel concerné (maintenance, montage) et par la participation de tiers (entreprises d'ingénierie qui fournissent l'équipement). L'aide accordée à ce projet ne répond donc pas aux dispositions de l'encadrement R & D.

(62) Le projet Tubos Reunidos SA concerne l'amélioration de procédures destinées à accroître la productivité. Il s'agit d'une activité routinière à laquelle toute entreprise doit forcément procéder régulièrement afin de maintenir sa compétitivité et qui ne relève pas de la recherche et du développement. L'évaluation réalisée par l'organisme chargé par les autorités basques d'évaluer le projet reconnaît qu'il ne s'agit pas d'une action réelle de R & D et que la majeure partie des dépenses sont des dépenses d'investissement. L'aide à ce projet n'est donc pas conforme aux dispositions de l'encadrement R & D.

(63) En ce qui concerne le stade de la recherche, à l'exception des deux projets précités, tous les autres s'inscrivent à tout le moins dans le cadre d'activités de développement préconcurrentielles.

(64) En ce qui concerne les coûts admissibles et à l'exception des deux projets susvisés, tous les autres projets correspondent aux définitions de l'encadrement R & D (personnel, instruments et équipement, matériel, services extérieurs).

(65) Quant à l'intensité de l'aide, aux termes du point 5.5 de l'encadrement R & D, le montant de l'aide brute acceptable est fixé à 25 % des coûts du projet pouvant être pris en compte pour les activités de développement préconcurrentielles. Ce pourcentage peut être majoré de 15 points lorsque le projet de recherche s'inscrit dans les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le cadre de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement(7), visé au point 5.10.2 dudit encadrement, et à 5 % lorsque le projet de recherche est réalisé dans une région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

(66) La Commission relève que les primes susvisées seraient applicables aux projets pour lesquelles l'intensité dépasse 25 %.

(67) Quant à l'effet d'incitation de l'aide, dans sa décision d'engager la procédure (considérant 49), la Commission a estimé que les facteurs quantifiables que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en compte lorsqu'elle a approuvé le régime étaient également pertinents en l'espèce (outre le fait qu'il s'agissait des facteurs quantifiables compris dans le cadre des activités de recherche et de développement). Or, le gouvernement basque ne les a pas pris en compte. En revanche, il a tenu compte d'autres éléments (considérant 56) en rapport avec certains effets bénéfiques des activités de recherche et de développement en général, mais qui ne répondent nullement au critère de l'effet d'incitation de l'aide à une entreprise donnée, c'est-à-dire le fait que l'aide prévue inciterait l'entreprise à engager une recherche qui, autrement, n'aurait pas été menée. Dans ce contexte, puisque les données quantifiables de ce type avaient été mentionnées dans certaines demandes d'aide présentées par les entreprises aux autorités espagnoles, la Commission peut légitimement les prendre en compte pour apprécier l'effet d'incitation de l'aide.

(68) À la lumière de l'évolution des dépenses de R & D, du nombre de personnes affectées à des activités de R & D ou des dépenses de R & D en tant que pourcentage du chiffre d'affaires total, l'effet d'incitation se confirme pour les entreprises participant aux projets décrits aux considérants 11 à 32.

(69) En ce qui concerne les autres entreprises, la Commission est d'avis qu'au vu de ces indicateurs, l'effet d'incitation n'a pas été démontré et qu'aucun autre élément pertinent à cette fin n'a été fourni ni par l'État membre ni par les entreprises. En conséquence, l'aide accordée à ces projets n'est pas compatible avec les dispositions de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement. VII. CONCLUSION

(70) La Commission doit conclure que le Royaume d'Espagne a accordé illégalement l'aide en cause, en violation de l'article 6, paragraphe 4, du code des aides à la sidérurgie.

(71) La Commission doit toutefois conclure que l'aide accordée aux projets visés aux considérants 11 à 32 est compatible avec le marché commun.

(72) La Commission conclut que l'aide aux projets décrits aux considérants 7 à 10 et 33 à 48 est incompatible avec le marché commun.

(73) Lorsqu'elle estime qu'une aide d'État incompatible avec le marché commun a été accordée illégalement, la Commission doit enjoindre à l'État membre concerné de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès du bénéficiaire. L'aide à récupérer comprend des intérêts, calculés selon l'indice de référence utilisé dans l'évaluation des régimes d'aides à finalité régionale. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide a été mise à la disposition de leurs bénéficiaires jusqu'à celle de sa récupération, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: