(1) Par lettre du 31 juillet 2000, la Commission a demandé aux autorités espagnoles des renseignements sur les aides à la recherche et au développement (R & D) que le gouvernement basque avait concédées en 1999 à des entreprises CECA et qui n'avaient pas été notifiées selon la procédure visée à l'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 2486/96/CECA de la Commission (ci-après dénommé "code des aides à la sidérurgie"). Par lettre du 4 octobre 2000, les autorités espagnoles ont transmis une partie des informations demandées et la Commission a sollicité des renseignements complémentaires par lettre du 20 novembre 2000. Par lettre du 16 janvier 2001, les autorités espagnoles ont communiqué ces renseignements.
Décision 2002/822/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/822/CECA
RattachementDécision 2002/822/CECA
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0822)
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