(3) La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée le 30 juin 2001 au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité les parties intéressées à lui faire connaître leurs observations sur l'aide en cause.
Décision 2002/822/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/822/CECA
RattachementDécision 2002/822/CECA
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0822)
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