(73) Lorsqu'elle estime qu'une aide d'État incompatible avec le marché commun a été accordée illégalement, la Commission doit enjoindre à l'État membre concerné de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès du bénéficiaire. L'aide à récupérer comprend des intérêts, calculés selon l'indice de référence utilisé dans l'évaluation des régimes d'aides à finalité régionale. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide a été mise à la disposition de leurs bénéficiaires jusqu'à celle de sa récupération, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/822/CECA · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/822/CECA
RattachementDécision 2002/822/CECA
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0822)
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