(49) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission a émis des doutes quant à l'effet d'incitation de l'aide, car elle considérait qu'il n'avait pas été tenu compte des indicateurs que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en considération lors de la notification du régime en vue de l'examen de l'effet d'incitation des aides pour les grandes entreprises (évolution des dépenses de R & D, évolution du nombre de personnes affectées à des activités de R & D, évolution des dépenses de R & D par rapport au chiffre d'affaires total). La Commission a estimé que ces indicateurs étaient pertinents aux fins de l'évaluation de l'effet d'incitation dans le cas d'espèce.
Décision 2002/822/CECA · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/822/CECA
RattachementDécision 2002/822/CECA
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0822)
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