(59) Conformément à l'encadrement R & D, lorsqu'elle évalue la compatibilité d'une aide avec le marché commun, la Commission doit vérifier la nature des activités, le stade de la recherche, l'intensité de l'aide et les coûts admissibles, ainsi que s'assurer que l'aide a un effet d'incitation.
Décision 2002/822/CECA · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/822/CECA
RattachementDécision 2002/822/CECA
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0822)
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