Décision 2002/822/CECA · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/822/CECA
RattachementDécision 2002/822/CECA
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0822)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 2002/822/CECAEUR-Lex →

(70) La Commission doit conclure que le Royaume d'Espagne a accordé illégalement l'aide en cause, en violation de l'article 6, paragraphe 4, du code des aides à la sidérurgie.

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