Version d'origine : acte du 30/01/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/822/CECA
RattachementDécision 2002/822/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0822)
Référencearticle 3 de la décision 2002/822/CECAEUR-Lex →
1. Le Royaume d'Espagne arrête toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de leurs bénéficiaires l'aide visée à l'article 2, qui leur a été accordée illégalement.
2. La récupération a lieu sans retard et conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant qu'elles permettent l'application immédiate et effective de la présente décision. L'aide récupérable produit des intérêts à compter de la date à laquelle elle a été mise à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de sa récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides régionales.
Aller plus loin
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