(5) Les aides consistent en des subventions accordées dans le cadre du régime institué par le décret n° 185/1997 du 29 juillet 1997 instaurant des aides en faveur des activités de recherche, de développement et d'innovation technologique dans la Communauté autonome du Pays basque(3), autorisé par la Commission conformément au traité CE(4).
Décision 2002/822/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/822/CECA
RattachementDécision 2002/822/CECA
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0822)
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