(62) Le projet Tubos Reunidos SA concerne l'amélioration de procédures destinées à accroître la productivité. Il s'agit d'une activité routinière à laquelle toute entreprise doit forcément procéder régulièrement afin de maintenir sa compétitivité et qui ne relève pas de la recherche et du développement. L'évaluation réalisée par l'organisme chargé par les autorités basques d'évaluer le projet reconnaît qu'il ne s'agit pas d'une action réelle de R & D et que la majeure partie des dépenses sont des dépenses d'investissement. L'aide à ce projet n'est donc pas conforme aux dispositions de l'encadrement R & D.
Décision 2002/822/CECA · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/822/CECA
RattachementDécision 2002/822/CECA
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0822)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.