Décision 2002/822/CECA · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/822/CECA
RattachementDécision 2002/822/CECA
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0822)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 2002/822/CECAEUR-Lex →

(72) La Commission conclut que l'aide aux projets décrits aux considérants 7 à 10 et 33 à 48 est incompatible avec le marché commun.

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