Décision 2002/822/CECA · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/822/CECA
RattachementDécision 2002/822/CECA
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0822)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 2002/822/CECAEUR-Lex →

(51) Dans ces circonstances, la Commission a demandé au Royaume d'Espagne de fournir toutes les informations nécessaires à l'évaluation de l'aide. À défaut, elle serait contrainte d'adopter une décision sur la base des éléments en sa possession. IV. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

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