(69) En ce qui concerne les autres entreprises, la Commission est d'avis qu'au vu de ces indicateurs, l'effet d'incitation n'a pas été démontré et qu'aucun autre élément pertinent à cette fin n'a été fourni ni par l'État membre ni par les entreprises. En conséquence, l'aide accordée à ces projets n'est pas compatible avec les dispositions de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement. VII. CONCLUSION
Décision 2002/822/CECA · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/822/CECA
RattachementDécision 2002/822/CECA
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0822)
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