Article considérant 67

(67) Quant à l'effet d'incitation de l'aide, dans sa décision d'engager la procédure (considérant 49), la Commission a estimé que les facteurs quantifiables que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en compte lorsqu'elle a approuvé le régime étaient également pertinents en l'espèce (outre le fait qu'il s'agissait des facteurs quantifiables compris dans le cadre des activités de recherche et de développement). Or, le gouvernement basque ne les a pas pris en compte. En revanche, il a tenu compte d'autres éléments (considérant 56) en rapport avec certains effets bénéfiques des activités de recherche et de développement en général, mais qui ne répondent nullement au critère de l'effet d'incitation de l'aide à une entreprise donnée, c'est-à-dire le fait que l'aide prévue inciterait l'entreprise à engager une recherche qui, autrement, n'aurait pas été menée. Dans ce contexte, puisque les données quantifiables de ce type avaient été mentionnées dans certaines demandes d'aide présentées par les entreprises aux autorités espagnoles, la Commission peut légitimement les prendre en compte pour apprécier l'effet d'incitation de l'aide.