L'Allemagne remet une fois par an à la Commission un rapport sur l'état d'avancement de la restructuration entre 2001 et 2004. Ce rapport annuel est remis au plus tard à la fin du mois de mars de l'année suivante et comporte toutes les informations utiles dont la Commission a besoin pour contrôler l'exécution du plan de restructuration approuvé, la date des versements à l'entreprise et la situation financière de celle-ci.
Décision 2002/823/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0823)
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