Décision 2002/823/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2002/823/CEEUR-Lex →

(1) Par lettre du 27 mars 1998, l'Allemagne a informé la Commission d'une aide à la restructuration accordée en vue de la privatisation et de la cession d'ILKA MAFA Kältemaschinenbau GmbH (ci-après dénommée "ILKA MAFA") à la société Carrier. Toutefois, Carrier s'est retirée du contrat de privatisation le 31 décembre 1998.

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