(15) Comme on l'a vu au considérant 7, ILKA MAFA a été constituée au mois de décembre 1997 en vue de la préparation de la privatisation et de la reprise par Carrier. La période de restructuration devait s'étendre du 1er décembre 1997 au 31 décembre 2001, mais comme indiqué plus haut, Carrier s'est désengagée de l'entreprise à la fin de 1998. La période de restructuration avec l'investisseur actuel, GEA AG, a commencé le 1er octobre 1999 et a pris fin le 31 décembre 2001. En ce qui concerne la période de restructuration pour l'ex-Ilka, la notification indique toute la période à partir de la fin de 1997, puisque la restructuration avait commencé avant le retrait de Carrier et avait été poursuivie en 1998/1999 avant la cession à GEA AG.
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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