(19) Ainsi que la Commission l'a établi lors de l'ouverture de la procédure, la part du financement public s'est élevée à 28,198 millions de DEM, soit 77 % du coût total. Comme la contribution de l'investisseur devant s'élever à 8,381 millions de DEM, soit 23 % du coût total, la Commission a douté que cette contribution pût être considérée comme importante au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(5) (ci-après dénommées "les lignes directrices").
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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