(21) Par ailleurs, la Commission a rappelé que la décision définitive dans l'affaire C 41/99 concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH pouvait encore faire ressortir certaines créances détenues sur l'ex-Ilka qui devraient être ajoutées aux coûts du plan de restructuration actuel. Le montant exact de ces créances n'était pas encore déterminé au moment de l'ouverture de la procédure, mais il pourrait être déduit de la décision finale dans l'affaire C 41/99, Lintra Beteiligungsholding GmbH. Ces créances supplémentaires devaient être prises en considération lors de l'appréciation de la proportionnalité de l'aide. III. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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